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Les énergies renouvelables dans la région PACA
Les énergies renouvelables couvrent déjà 25% de la consommation énergétique régionale et il y a une forte activité de recherche dans des domaines novateurs de l’énergie: la pile à combustible, les courants marins et l’énergie solaire.
Malgré des conditions climatiques favorables, le chauffage représente 50% de la consommation d’énergie du résidentiel et l’électricité représente 30% de la consommation régionale de chauffage.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait du développement des énergies renouvelables l’un des principaux axes de sa politique de l’énergie. Dans ce cadre et afin d’encourager l’utilisation du solaire thermique dans l’habitat individuel, un dispositif "Chèque énergies renouvelables" a été instauré en octobre 2003. D’une valeur de 300 €, ce chèque peut être utilisé par un particulier pour l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’un système solaire combiné. En 2005, plus de 900 installations ont été réalisées. Pour le solaire thermique: il y a un réseau de professionnels dynamiques et expérimentés.
La recherche est aussi encouragée via le pôle de compétitivité Capenergies, tout comme le secteur industriel grâce à l’implantation de l’usine Silpro pour produire de silicium photovoltaïque, à Saint-Auban. Cependant, les aides régionales aux énergies renouvelables risquent de pâtir de la construction d’ITER à Cadarache, car la région et les collectivités locales doivent prendre en charge la moitié de l’investissement français, soit 467 millions d’euros en 10 ans.
Crédit d’impôt mode d’emploi :
- Le crédit d’impôt est accessible à tous, que l’on soit imposable ou pas. Il est soit déduit directement de l’impôt à payer, soit remboursé.
- Les documents à fournir : appliqué à l’habitation principale, le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou d’une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.
- Le calcul du crédit : le crédit d’impôt s’applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faîtes des aides perçues. Dans tous les cas, le coût de la main d’œuvre n’est pas pris en compte.
Il est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond qui s’applique globalement à l’ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.
- Le plafond de dépenses : Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par enfant.
Exonération de la taxe foncière :
Suite au décret 2005-1174 du 16 septembre 2005, la taxe foncière sur le bâti neuf fait l’objet d’une exonération pendant 15 ans, si un effort est fait pour respecter l’environnement :
- Réduire les nuisances du chantier
- Diminuer la consommation d’énergie (8 % par rapport à la référence)
- Améliorer le confort acoustique
- Utiliser des énergies renouvelables (de 15 à 40 % selon les cas)
- Utiliser des matériaux renouvelables pour la construction
- Économiser de l’eau
L’exonération s’applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale
Pour ce faire, le maître d’ouvrage devra designer une tierce personne physique ou morale, accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac), qui devra l’assister dans la conception du bâtiment et définir un système de management environnemental de la construction.
Le maître d’ouvrage doit adresser une attestation à la Direction Départementale de l’Équipement qui la transmettra au centre des impôts. Elle devra mentionner que le projet respecte les critères de la qualité environnementale.
Cette exonération s’applique aux immeubles publics ou privés, construits après le 16 septembre 2005.
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Aides ADEME et Collectivités PACA
Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI)
Chèque Région :
300 € sur la main d’œuvre
Collectivités:
- CG Alpes-de-Haute-Provence : 350 €
- CG Hautes-Alpes : 300 €
- CG Alpes-Maritimes : 500 €
- CG Vaucluse : 350 €
- Cté du pays d’Aubagne : 400€
- Cté de Pays d’Aix : 350 €
- Gémenos : 10% HT plafonné à 500 €
- Orange : 350 €
- Fréjus : 200 €
- Le Cannet : 800 €
- Cagnes sur Mer: 350 €
Récupérateur d’eau de pluie
- Depuis mai 2007 l’installation d’un équipement visant à récupérer les eaux pluviales pour arroser le jardin, laver la voiture, (et depuis août 2008) alimenter les toilettes, laver du linge et laver les sols… profite d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des dépenses. (L’utilisation de l’eau de pluie filtrée pour la douche est autorisée en Belgique et en Allemagne, mais pas en France)
Le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut dépasser :
Cependant, si l’on envisage de récupérer les eaux pluviales pour un usage intérieur (WC, lave-vaisselle, lave-linge), aucune aide n’est pour le moment prévue.
Récupérateur d’eau de pluie
- Depuis mai 2007 l’installation d’un équipement visant à récupérer les eaux pluviales pour arroser le jardin, laver la voiture, (et depuis août 2008) alimenter les toilettes, laver du linge et laver les sols… profite d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des dépenses. (L’utilisation de l’eau de pluie filtrée pour la douche est autorisée en Belgique et en Allemagne, mais pas en France)
Le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut dépasser :
Cependant, si l’on envisage de récupérer les eaux pluviales pour un usage intérieur (WC, lave-vaisselle, lave-linge), aucune aide n’est pour le moment prévue.
Système Solaire Combiné (SSC)
Chèque Région :
300 € sur la main d’oeuvre
Collectivités :
- CG Alpes-de-Haute-Provence : 1500 €
- CG Hautes-Alpes : 1200 €
- CG Alpes-Maritimes : 500 €
- Cté du pays d’Aubagne : 1150€
- Cté de Pays d’Aix : 500 €
- Gémenos : 10% HT plafonné à 500 €
- Le Cannet : 800 €
Eau-chaude solaire collective
Secteur public, associatif et social : 80% du montant HT avec 600 €/m² de plafond d’aide ADEME + Région et CG Alpes-Maritimes
(aides complémentaires)
PME/PMI et copropriétés : 70% HT plafonné à 500 €/m²
Secteur agricole : 60% HT plafonné à 500 €/m²
Grands groupes : 40% HT plafonné à 300 €/m²
Photovoltaïque - Particuliers
Chèque Région :
- 300 € sur la main d’œuvre
Collectivités :
- CG Hautes-Alpe : 300 €
- CG Alpes-Maritimes : 1000 €
- Gémenos : 10% HT(max 500 €)
- Le Cannet : 800 € (vérifier auprès de la commune)
Location du compteur EDF 55 € TTC par an
- Le Cannet : 800 € (vérifier auprès de la commune)
Location du compteur EDF 55 € TTC par an
Photovoltaïque :
Conditions d’achat de l’électricité en France (1/01/2010)
Au 1er janvier 2010, le tarif de 58 c€/kWh est maintenu pour les installations avec "intégration au bâti", lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé. Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, ...), le tarif est fixé à 50 c€/kWh.
Les tarifs d’ "intégration au bâti" sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).
Les installations avec "intégration simplifiée au bâti" pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€/kWh.La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, ...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.
Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c€/kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012.
Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets.
Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.
Les tarifs d’ "intégration au bâti" sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).
Les installations avec "intégration simplifiée au bâti" pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€/kWh.La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, ...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.
Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c€/kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012.
Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets.
Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.
Règles d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti et à la prime d’intégration simplifiée
Extrait de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, publié au Journal officiel de la République française le 14 janvier 2010.
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
3.1. allège,
3.2. bardage,
3.3. brise-soleil,
3.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
3.5. mur-rideau.
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.
4.3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.
6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
6.1. allège,
6.2. bardage,
6.3. brise-soleil,
6.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
6.5. mur-rideau.
7. Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :
- l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d’éligibilité citées ci-dessus,
- il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de
réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes
autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée,calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1.500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1.800 heures dans les autres cas.
Dans la pratique, la production photovoltaïque réelle n’atteint jamais 1.500 heures x la puissance installée en métropole.
Si vous avez choisi d’injecter la totalité de votre production sur le réseau (puissance maximale inférieure à 18 kVA), vous serez facturé 47,64 € HT par an pour la location du compteur et les frais de comptage.
Gestion des dossiers :
CESI + SSC: la Région et les Départements
Collectif : ADEME
Extrait de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, publié au Journal officiel de la République française le 14 janvier 2010.
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
3.1. allège,
3.2. bardage,
3.3. brise-soleil,
3.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
3.5. mur-rideau.
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.
4.3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
6.1. allège,
6.2. bardage,
6.3. brise-soleil,
6.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
6.5. mur-rideau.
7. Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :
- l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d’éligibilité citées ci-dessus,
- il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de
réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes
autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
Dans la pratique, la production photovoltaïque réelle n’atteint jamais 1.500 heures x la puissance installée en métropole.
Gestion des dossiers :
Collectif : ADEME
Contacts :
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Service Environnement : 04 91 57 50 57
ADEME Provence-Alpes-Côte d’Azur : 04 91 32 84 44
141, avenue du PRADO, 13417 MARSEILLE cedex 08. Tél. 04 91 78 91 85
Site Internet :www.ademe.fr/paca
Aides ADEME et Collectivités île de France
Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI) :
Système Solaire Combiné (SSC) :
Région : Aide forfaitaire de 1300 € sur la main d’œuvre
Collectivités : Com d’Agglo Arc de Seine : 50% HT sur main d’œuvre, max 1500€
Eau-chaude solaire collective :
Secteur non-concurrentiel :
- Région : 400 €/m² ou 700 €/m² dans la cas d’un « plan solaire thermique »
- ADEME : 0,38 €/kWh (productible) hors « plan solaire thermique région »
Secteur concurrentiel :
Aide maxi ADEME : 0,88 €/kWh (productible)
Région : Aide forfaitaire de 1300 € sur la main d’œuvre
Com d’Agglo Arc de Seine (92) : 50% HT sur main d’œuvre, maxi 1500€
Photovoltaïque - Collectif :
Région : 30% du coût HT de réalisation pour les projets des collectivités
ADEME : maxi 50% pour les opérations exemplaires pour les projets d’entreprises privées
Gestion des dossiers : la Région (pour l’eau chaude solaire collective)
Contacts :
Aides ADEME et Collectivités Rhône Alpes
Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI) :
Région : 300 € (Revenus annuels fiscaux inférieurs au plafond de ressources du Prêt à Taux 0%)
- CG Drôme : 500 €
- CG Loire : 200 €
- CG Rhône : 100 €, forfait sur les frais du contrat de maintenance annuel de l’installation
- CG Savoie : 500 €
- Aime : 30% (maxi 150€)
- Aigueblanche : 150€
- Aix-les-Bains : 70 €/m² (maxi 350 €)
- Albens, Chignin, St Badolph, St Pierre d’Albigny : 30% (maxi 300€)
- Albertville : 60 €/m²
- Apremont, Châteauneuf, Cté de Com Chautagne, Cté de Com cœur de Maurienne, Cté de Com Maurienne Galibier, Cté de Com la Rochette Val Gelon, Jacob Bellecombette, Laissaud, Lanslebourg, La Motte Servolex, Les Mollettes, St Etienne de Cuines, St Hélène du Lac : 300 €
- Bassens, Champagny en Vanoise, La Ravoire, Meylan, Modane, Moutiers, Queige, St Alban Leysse, Ste Marie de Cuines, Venthon, Yenne, St-Paul-Trois-Chateaux, Chaussan, Grézieu-la-Varenne, Messimy : 200 €
- Barberaz : 30 % (maxi 200 €)
- Barby, Cruet, Gilly sur Isère, Montagnole, Mouxy, Randens, Rognaix, St Alban des Villards, Termignon, Verel-Pragondran : 150 €
- Chambéry : 60 €/m²
- Chanaz : 225 €
- Cognin, Montailleur : 20% (maxi 150€)
- Cté de Com du Pays de Gex : 80 €/m² (maxi 400 €)
- Grézy sur Aix, Le Bourget du Lac : 30 €/m² (maxi 150 €)
- Mognard, St François de Sales : 100 €
- Montvalezan : 30 €/m²
- St Martin de Belleville : 300 à 500 €
- St Rémi de Maurienne : 75 €
- Ugine : 30% (maxi 350€)
Système Solaire Combiné (SSC) :
Région : 1000 € (Revenus annuels fiscaux inférieurs au plafond de ressources du Prêt à Taux 0%)
Eau-chaude solaire collective :
Région : Appel à projet
Communes et EPCI < 50 000 hab. et syndicats d’énergie agissant pour le compte de communes < 50 000 hab., bailleurs sociaux publics et privés, PME et entreprises en nom propre, associations, copropriétés. Taux d’aide maximum : 20 %
Plafond : 50 000 €
- CG Savoie (collectivité et établissement public) : 200 €/m² de capteur installé
Photovoltaïque - Particuliers :
Collectivités :
- CG Isère : 0,5 €/Wc installé, plafonné à 2 kWc installés
- CG Rhône : 0,5 €/kWh la 1ère année (maxi 500€)
- Aime : 30% (maxi 150€)
- Aix-les-Bains : 520 €
- Albens : 30% (maxi 300€)
- Albertville, Apremont, Châteauneuf, Dardilly, Jacob Bellecombette, Lanslebourg, La Motte Servolex, Montmélian, Queige,
St Hélène du Lac : 300 €
- Barberaz : 30 % (maxi 200 €)
- Chanaz : 350 €
- Cognin : 20% (maxi 150€)
- Cté Com cœur de Maurienne, Cté Com Maurienne Galibier, Cté Com la Rochette Val Gelon, St Etienne de Cuines : 600 €
- La Ravoire, Moutiers, St Alban des Villards : 400 €
- Modane, St Alban Leysse, Ste Marie de Cuines, Venthon, Chaussan, Messimy : 200 €
- Mognard, St François de Sales, St-Verand : 100 €
- Cruet, Montagnole, Rognaix, Termignon, Verel-Pragondran : 150 €
- Meylan, Mouxy : 500 €
- St Jean de Belleville : 10 €/m² max 100€
- St Martin de Belleville: 400 à 600€
- St Rémi de Maurienne : 75 €
Photovoltaïque - Collectif :
Région : Aucune aide
CG Savoie (collectivité et établissement public) : 1 €/Wc plafonné à 150 000 €
Gestion des dossiers : la Région et les Départements
Contacts :
Région Rhône-Alpes - Direction de l’Environnement et l’énergie : 04 72 59 40 00
ADEME Rhône-Alpes : 04 72 83 46 00
